collecteInformations sur la collecte de la contribution 

Objectif de la collecte

L’article 5.2 de l’accord du 8 décembre 2004 énumère les différents objectifs de la collecte, à savoir :

  • prendre en charge les frais (transport, repas, hébergement) occasionnés par les réunions des diverses commissions paritaires et préparatoires (CNMP, CPNE-FP...) sur la base des modalités de remboursement telles que définies par l'article 4 de la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail ;
  • prendre en charge les moyens logistiques et techniques prévus à l'article 4 de la Convention collective : les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, de mise en oeuvre de moyens d'informations liées à la Convention collective et aux diverses commissions, frais initiés sur la base de devis acceptés par les commissions concernées ;
  • rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
  • développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
  • constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
  • financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, permettant une réelle connaissance du secteur ;
  • s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations.


Et, plus généralement, de financer toutes les dépenses nécessaires pour assurer le développement et l'amélioration de la négociation collective.

La contribution est collectée par l’organisme chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l’optique lunetterie (AG2R).

Mise en œuvre de la collecte

Entreprises concernées

Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la Convention collective.

Modalités de calcul

La contribution, à la charge des employeurs, est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0, 08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti (au 1er janvier 2012, minimum garanti : 3.44€) soit 10.32€ au 1er janvier 2012, tel que défini à l'article 4 C de la Convention collective.

Exemples :

Cas 1 : Vous n’aviez pas de salarié l’année N-1 de la collecte

Dans ce cas, vous n’avez rien à payer mais vous devez renvoyer le bordereau complété.

Cas 2 : Vous aviez des salariés l’année N-1 de la collecte, mais le montant de la contribution (DADS N- 1 x 0.08%) est inférieur à 10.32€

Dans ce cas ; vous devez payer 10.32€ et renvoyer le bordereau complété ainsi que le règlement.

Calendrier

A partir de 2013, l'appel à cotisation sera adressé aux entreprises par l'organisme de prévoyance (AG2R) en décembre N pour l'année N+1. Il devra être payé avant le 15 janvier N+1.

Par exception, en 2012, l'appel à cotisation a été adressé aux entreprises fin avril. Une relance a été adressée mi-juin aux entreprises qui n'avaient pas réglé leur cotisation. Les attestations de paiement seront générées au 4ème trimestre.

Questions fréquentes

Je ne connais pas le montant de ma DADS

La DADS est établie par votre expert-comptable, nous vous conseillons, dès réception de votre bordereau d’appel, de le lui transmettre, il établira pour vous la somme à régler à l’ADPOLD

J'ai un seul magasin mais j’ai reçu plusieurs bordereaux

Notre base de données peut parfois présenter des erreurs, et votre magasin peut être répertorié sur son nom d’enseigne ou son siège social ou bien encore sa centrale d’achat, il faut alors ne remplir qu’un seul bordereau mais nous renvoyer IMPERATIVEMENT tous les bordereaux que vous avez reçus à la même adresse. Cela nous permettra d’expurger notre base de données de certains doublons. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir des lettres de rappel pour une contribution déjà payée !

J’ai plusieurs magasins qui dépendent tous de la même entreprise

  • Vous avez reçu un bordereau au siège mais aucun dans les magasins secondaires : vous le complétez et le renvoyez avec le chèque
  • Vous avez reçu un bordereau au siège et d’autres dans les magasins secondaires : vous complétez celui reçu au siège, vous indiquez tous les magasins secondaires qui correspondent, vous le renvoyez avec le chèque, et vous renvoyez tous les autres bordereaux reçus afin de permettre de nettoyer la base de données.

Je n’ai pas reçu de bordereau

Adressez-vous directement à AG2R au 09 70 80 97 00 (code 10) ou à ADPOLD ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  ou  01 44 73 46 84).

Contact

Pour toute information, n'hésitez pas à nous contacter :

185 rue de Bercy

75579 Paris Cedex 12

Tél. :  01 44 73 46 84

E-mail : adpold008@gmail.com