Présentation synthétique de la branche

La CPPNI :

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) a été mise en place par un Accord en date du 5 avril 2018 signé par la FNOF, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et l’UNSA, auquel a adhéré le ROF en date du 14 novembre 2018.  La présidence et la vice-présidence sont désignées par la CPPNI parmi ses membres, tous les 2 ans, au sein d’un collège différent. 

La commission exerce les missions suivantes :

1. Représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

2. Négocier les modifications de la convention collective nationale, ainsi que tout accord de branche ;

3. Assurer le suivi des régimes de prévoyance collectifs ;

4. Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

5. Établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale 

6. Rend un avis, à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif 

La CPNEFP

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.

Elle a pour rôle d'étudier les besoins de la branche, et en particulier de :

- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;

- rechercher, avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;

- formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;

- suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions de l'article 40-1 de l'accord du 3 juillet 1991 modifié le 5 juillet 1994 ;

- définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991 modifié le 5 juillet 1994 et en particulier des articles 20-9 et 20-10 ;

- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;

- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, notamment au regard des évolutions technologiques ;

- définir les formations pouvant donner lieu à l'obtention de certificats de qualification professionnelle ;

- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi.

ADPOLD

L’ADPOLD, Association pour le Développement du Paritarisme dans l’Optique-Lunetterie de Détail, (association loi 1901) a été créée par un accord collectif de la branche optique lunetterie de détail en date du 8 décembre 2004.
Cette association est chargée de de gérer la contribution destinée au fonctionnement des travaux des commissions de négociation.
Cette contribution est destinée à financer le fonctionnement des commissions de négociation de la convention collective ainsi que les travaux nécessaires à la bonne connaissance du secteur.
Concrètement, la contribution sert notamment à financer :

• L’établissement de rapports et études permettant une réelle connaissance du secteur, et en particulier le rapport de branche ;
• Les frais de formation des membres des commissions paritaires ;
• L’attribution de moyens aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales contribuant au développement du dialogue social ;
• Le fonctionnement des commissions de négociation (Commission Nationale Mixte Paritaire et Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) prévues conventionnellement (remboursement des frais de déplacement, d’hébergement, …) et l’organisation des examens CQP ;
• Les frais de secrétariat, d’édition, de diffusion et de mise en œuvre de moyens d’informations liés à la convention collective et aux diverses commissions afférentes ;
• Les frais de structure de l’association ;
• Les frais de collecte…